Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s'appliquent de façon exclusive entre la société ADVISTO SAS, dont le siège social est situé 51 boulevard de Strasbourg, 75010 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 479 205 452 représentée par Gilles Boussin, en sa qualité de président (« ADVISTO ») et toute personne morale (« Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par ADVISTO décrits à l'article 2 (« Services »).

L'Utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des présentes Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

ADVISTO se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les Services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les Services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

L'Utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu'il souhaitera accéder aux Services.

Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Paris aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Utilisateurs doivent obligatoirement être des professionnels ayant la capacité d'engager la société qu'ils représentent.

ADVISTO se réserve la possibilité d'annuler ou résilier une inscription dans la mesure où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l'une de ces conditions.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Une des activités de la société ADVISTO consiste en l'édition de solutions informatiques associées à l'Internet. A ce titre la société ADVISTO propose à la location sur le site creatpro.fr (« Site ») un Logiciel sous le format FAH (Fournisseur d'Application Hébergée) sous la dénomination Creatpro (« Logiciel »).

L'utilisation du Logiciel est réservée aux associations, aux professionnels indépendants, aux entreprises privées ou aux sociétés individuelles ainsi qu'aux établissements publics, quel que soit le lieu d'établissement de leur siège social, et représentés par une personne physique dûment habilitée.

Le Logiciel offre la possibilité aux Utilisateurs de gérer leurs pages (modifier, supprimer, afficher, etc.) en toute indépendance. L'Utilisateur ne sera donc à l'origine que du contenu de son site (sous réserve de contenus appartenant à des tiers) qu'il pourra modifier grâce à une interface d'administration accessible sur Internet via login et mot de passe, l'architecture des sites Creatpro étant prédéfinie et ne pouvant être modifiée par l'Utilisateur. Le site ainsi géré par l'Utilisateur sera accessible via Internet à tout visiteur, qui pourra le visiter librement, à l'exception de l'interface d'administration dudit site.

2.1 Création d'un compte

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit s'enregistrer et créer un compte. A cette fin, l'Utilisateur devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

L'Utilisateur pourra à tout moment modifier les informations de son compte. Si l'Utilisateur ne peut pas modifier ses informations , il pourra contacter Advisto qui lui fournira les informations nécessaires pour procéder à la modification de ces informations.

Lors de l'inscription en ligne, un identifiant et un mot de passe d'au moins 4 caractères alphanumériques seront choisis par l'Utilisateur et lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que l'Utilisateur seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. L'Utilisateur peut modifier les informations relatives à son compte, à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Un contrôle d'unicité est effectué par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l'Utilisateur d'accéder aux Services. L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité de l'Utilisateur et l'engagent sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, ADVISTO sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l'Utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des Services.

2.2 Usage de l'identifiant

L'Utilisateur s'interdit de tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et/ou en se faisant passer pour un employé d'ADVISTO, un prestataire ou un partenaire. Enfin, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services comme support de diffusion de messages dénigrant les Services et plus généralement la société ADVISTO.

Le compte et le pseudonyme de l'Utilisateur ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

L'Utilisateur ne devra divulguer son mot de passe à personne. ADVISTO ne demandera jamais à l'Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique non sollicité.

L'Utilisateur devra se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail pour éviter ainsi que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles.

En cas d'usage du compte par un tiers dû à la négligence de l'Utilisateur, celui-ci en supportera toutes les conséquences.

2.3 Utilisation des Services

Les Services sont fournis en l'état par ADVISTO dont la responsabilité est strictement limitée à la conformité des Services à leur description sur le Site, à la date d'inscription, et dans les Conditions Générales.

L'Utilisateur est pleinement responsable de ses communications privées ou publiques par l'intermédiaire des Services.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

3.1 Choix des matériels et Logiciels

L'Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le Logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l'utilisation dudit Logiciel. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses Logiciels d'interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions, sont susceptibles d'utiliser le Logiciel avec toute l'efficacité requise.

3.2 Paiement des redevances

L'Utilisateur s'engage à payer la somme correspondant aux Services et en accord avec les tarifs indiqués sur la boutique de paiement en ligne Creatpro. Cette somme devra être réglée en un paiement pour 12 mois qui conditionnera l'accès de l'Utilisateur au Logiciel.

3.3 Utilisation du Logiciel

L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du Logiciel et les recommandations d'Advisto qui figurent dans les Documents Contractuels.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant le Logiciel que pour ses besoins propres.

L'Utilisateur, en tant que responsable du contenu de son site Internet, s'engage à intégrer dans ce dernier, un contenu conforme aux bonnes moeurs et à l'ordre public. Le cas échéant, ADVISTO fera parvenir une mise en demeure à l'Utilisateur en question. Si cette dernière n'entraîne pas un retour du site à la conformité dans les 24 heures suivant la mise en demeure, ADVISTO se réserve le droit de suspendre immédiatement la diffusion du site, de façon temporaire ou permanente, cette conformité étant à la libre appréciation d'ADVISTO, et pouvant entraîner une résiliation de plein droit du Contrat par la société ADVISTO.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS PARTICULIERES D'ADVISTO

La société ADVISTO s'engage à transmettre à l'Utilisateur, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au Logiciel dans les meilleurs délais.

La société ADVISTO s'engage à mettre à disposition de l'abonné toute mise à jour du Logiciel pendant la durée de l'abonnement aux Services.

ADVISTO s'engage à réaliser les Services conformément au Contrat.

ADVISTO s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à chaque formule dans la mesure où ces changements viendraient affecter l'utilisation du Logiciel dans les conditions décrites dans les Documents Contractuels.

ADVISTO s'engage à communiquer à l'Utilisateur toute documentation commerciale, grilles de prix ainsi que tous autres documents nécessaires pour accéder au Logiciel

ARTICLE 5 : SECURITE

ADVISTO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

ADVISTO se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.

En conséquence, la responsabilité d'ADVISTO ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de ADVISTO notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

• Qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• Que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
• Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

ADVISTO ne garantit pas que le Site soit sans erreur ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.

ADVISTO se réserve le droit d'envoyer, à l'ensemble des Utilisateurs, des e-mails afin de les tenir informés des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. ADVISTO n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

ADVISTO n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus transmis via les contenus postés sur le Site.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures d'ADVISTO.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE

L'assistance se fera par l'envoi d'une demande d'assistance via le formulaire de contact sur le Site ou par téléphone. ADVISTO répondra aux besoins de l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : NOM DE DOMAINE

Avec tout site créé à partir du Logiciel, ADVISTO peut fournir un service d'enregistrement d'un nom de domaine auprès d'un registrar (société gérant des noms de domaines) pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur sera propriétaire du nom de domaine, et ADVISTO sera déclarée comme contact administratif, de facturation et technique du nom de domaine. L'Utilisateur autorise ADVISTO à prendre toutes les mesures que la société ADVISTO jugera appropriées au titre de ces fonctions. ADVISTO paiera pour le compte de l'Utilisateur au registrar le renouvellement du nom de domaine si l'Utilisateur renouvelle son site.

Le choix du nom de domaine relève de la responsabilité de l'Utilisateur qui s'engage à utiliser un nom de domaine ne contrevenant pas à des droits appartenant à un tiers. En cas de réclamation formulée par un tiers au titre du nom de domaine déposé par ADVISTO au nom et pour le compte de l'Utilisateur, celui-ci en devra garantie à ADVISTO.

Dans l'hypothèse où ADVISTO constaterait que le nom de domaine choisi par l'Utilisateur est manifestement illicite ou porte atteinte à des droits de tiers, ADVISTO se réserve le droit de refuser de déposer le nom de domaine au nom et pour le compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 : HEBERGEMENT DU SITE DE L'UTILISATEUR

Le Logiciel est hébergé sur les serveurs d'ADVISTO sur une architecture partagée entre plusieurs sites creatpro. Pour des raisons de protection du code source et de sécurité, l'Utilisateur ne pourra pas choisir une autre solution d'hébergement que celle fournie par ADVISTO.

En cas d'indisponibilité du site de l'Utilisateur ou d'accès au Logiciel supérieure à 2 jours ouvrés, l'Utilisateur devra en avertir ADVISTO dans les meilleurs délais. ADVISTO s'engage, dans une telle hypothèse, à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir la diffusion des sites concernés.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire si elle n'arrivait pas à rétablir un fonctionnement normal du site dans un délai de 2 jours ouvrés, l'Utilisateur serait dédommagé du préjudice subi par une prorogation de la durée de son Contrat correspondant à la durée pendant laquelle son site serait resté hors ligne.

La responsabilité d'ADVISTO ne pourra être engagée du fait d'une interruption de l'accès au Logiciel ou au site due à un dysfonctionnement des moyens de communication électronique de l'Utilisateur (abonnement Internet, lien telecom).

ARTICLE 9 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont référencés en euros hors taxes, et sont convertis automatiquement à titre d'information dans d'autres devises en fonction d'un taux réactualisé régulièrement.

ADVISTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les règlements sont effectués soit par carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français ou par une carte bancaire internationale, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement, soit en espèces, soit via un organisme partenaire.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou tout autre moyen non immédiat, l'inscription ne sera validée que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées sur le compte d'ADVISTO.

L'Utilisateur accepte de recevoir les factures ADVISTO sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l'Utilisateur remplira une demande via le formulaire de contact présent sur le Site. La facture sera alors envoyée par courrier postal ou par fax aux coordonnées enregistrées dans le profil de l'Utilisateur.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). ADVISTO n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de notre banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.

Si la vente effectuée est celle d'un site Creatpro standard, et en dehors de toute condition tarifaire particulière, le prix est de 995 EUR HT lors de la commande, et de 350 EUR HT pour chaque renouvellement annuel dû à la date anniversaire du Contrat. A défaut de paiement et après mise en demeure préalable, Advisto pourra supprimer l'accès au logiciel.

Si le Contrat est précédé d'un devis, c'est le devis suivi de la mention "Bon pour accord" qui prend lieu de référence quant à la somme à régler par l'Utilisateur. Toutes réductions, offre de bienvenue ou remise diverse doivent apparaître sur le devis et la facture finale.

Lors des renouvellements, ADVISTO est en droit d'appliquer les nouveaux tarifs à l'Utilisateur. En cas de refus de l'Utilisateur d'appliquer les nouveaux tarifs, l'Utilisateur pourra résilier le Contrat avec un préavis de 3 mois en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à la société ADVISTO, étant entendu que les anciennes conditions tarifaires continueront de s'appliquer pendant cette période de 3 mois.

ARTICLE 10 : DUREE - RESILIATION

10.1 Durée des Services

A la fin de l'abonnement aux Services et pour quelle que cause que ce soit, l'Utilisateur ne pourra plus accéder aux Services.

Le Contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de 3 mois. L'acceptation du Contrat est matérialisée par un accusé de réception sous la forme d'un courrier électronique qui sera archivé par la société ADVISTO ou bien par la mention «Bon pour accord» sur le devis fourni à l'Utilisateur.

10.2 Résiliation pour faute

Au cas où des informations diffusées par le biais du Logiciel seraient manifestement incompatibles avec l'image d'ADVISTO, ce dernier pourra résilier le présent Contrat 15 (quinze) jours après réception par l'Utilisateur d'un courrier électronique avec accusé de réception motivée, l'informant des incompatibilités constatées et le mettant en demeure de modifier et/ou de supprimer les contenus litigieux.

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations prévues au Contrat dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'un courrier électronique avec accusé de réception notifiant la ou les faute(s) en cause, ADVISTO pourra faire valoir la résiliation des Services payés et utilisés par courrier électronique avec accusé de réception, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Ce courrier électronique sera motivé et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.

Toutes les sommes versées à ADVISTO resteront acquises.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

ADVISTO ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des Services aux objectifs particuliers que l'Utilisateur peut envisager ou poursuivre.

ADVISTO ne pourra être tenue responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps, ou d'aucun dommage indirect subi par l'Utilisateur.

Le montant des dommages et intérêts, auxquels ADVISTO pourrait être condamnée, est expressément limité, tous dommages et sinistres confondus, au montant hors taxes des Services payés par l'Utilisateur dans l'année de la survenance du dommage. En cas de prestation gratuite, toute responsabilité d'ADVISTO est expressément exclue.

L'Utilisateur accepte de défendre et d'indemniser ADVISTO (y compris pour les frais d'avocats) ainsi que ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés contre toute demande ou réclamation faite par des tiers, causée ou résultant d'une violation par l'Utilisateur du Contrat, ou d'une violation par l'Utilisateur de toute loi ou de tout droit de ces tiers.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Droit d'usage sur le Site

Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété d'ADVISTO et/ou de tiers contractuellement liés à ADVISTO, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images.

ADVISTO confère à l'Utilisateur un droit d'usage privé, personnel et non exclusif, sur le contenu du Site. Ce droit d'usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse d'ADVISTO.

L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie des Services, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès aux Services.

L'Utilisateur s'engage en conséquence à :

• Ne télécharger sur son ordinateur le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps pour la durée nécessaire à l'utilisation des Services ;
• N'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

L'Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur d'ADVISTO constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse d'ADVISTO. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages du Site ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans l'accord préalable et écrit d'ADVISTO.

La plupart des informations contenues sur le Site sont actualisées en temps réel et sont données en licence par les Utilisateurs ou des tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu de du Site sans le consentement préalable et écrit d'ADVISTO ou celui des tiers concernés.

12.2 Contrefaçon

ADVISTO garantit qu'elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Contrat et que le Logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à ADVISTO toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, ADVISTO étant alors libre de prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.

L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande ADVISTO contre tout dommage subi par ADVISTO et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de ADVISTO sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services par l'Utilisateur.

12.3 Licence d'utilisation du Logiciel

Le Logiciel demeure la propriété entière et exclusive d'ADVISTO.

Le Contrat confère exclusivement à l'Utilisateur un droit d'utilisation sur le Logiciel pour ses besoins internes, et en aucun cas un accès au code source du Logiciel.

L'Utilisateur s'oblige à respecter les marques et mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports et la documentation.

Cependant l'Utilisateur est propriétaire des différents contenus qu'il intégrera à son site (textes, images, vidéos, sons, etc.). L'Utilisateur doit s'assurer de la titularité des contenus apportés à son site en veillant à ne pas y intégrer des contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. Dans le cas contraire, il en assumera seul les conséquences en rapport avec d'éventuelles poursuites judiciaires et garantira ADVISTO contre toute action qui pourrait être engagée par un tiers à l'encontre d'ADVISTO au titre du contenu du site de l'Utilisateur.

12.4 Reproduction - adaptation - commercialisation

L'Utilisateur s'interdit de reproduire, traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques.

L'Utilisateur s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel objet du présent Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

12.5 Corrections d'erreurs – Maintenance

La société ADVISTO se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs éventuelles. L'Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.

Si ces corrections entraînent des perturbations dans l'utilisation du site de l'Utilisateur, celui-ci en sera informé au préalable dans la mesure du possible par ADVISTO qui s'engage à y remédier dans les plus brefs délais. Dans cette situation, aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ADVISTO.

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Bien qu'ADVISTO mette tout en oeuvre pour protéger les informations personnelles de l'Utilisateur, ADVISTO ne saurait assurer ni garantir que les informations transmises par l'Utilisateur, directement ou par le biais des Services, sont sécurisées.

L'Utilisateur communique donc ces informations à ses propres risques. Dès réception des données, ADVISTO s'efforcera d'assurer leur sécurité sur ses systèmes.

Afin de s'inscrire et d'accéder aux Services, l'Utilisateur fournit un certain nombre de données le concernant.

Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement par ADVISTO pour permettre l'accès aux Services, gérer les abonnements aux Services et ses relations commerciales avec les Utilisateurs.

Les données sont également stockées à des fins de sécurité et d'archivage. Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil.

ADVISTO SAS se réserve le droit d'utiliser ces informations notamment les données de trafic en vue de développer et de commercialiser des produits et services similaires.

ADVISTO s'engage à mettre en oeuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées sur le Site pendant la durée de leur traitement.

Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement par ADVISTO. Ce droit pourra être exercé directement sur le Site dans l'espace « Mon compte » où l'Utilisateur peut modifier les données personnelles le concernant, en envoyant un message dans la rubrique « Nous contacter », ou en écrivant à l'adresse indiquée en préambule des présentes Conditions Générales. Si l'Utilisateur s'oppose à ce que ses données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement par ADVISTO, il ne pourra pas accéder aux Services.

L'Utilisateur est informé qu'ADVISTO pourra communiquer ses coordonnées et données à caractère personnel sur demande des autorités judiciaires.

ARTICLE 14 : COOKIES

ADVISTO enregistre automatiquement certaines données relatives aux habitudes de l'Utilisateur sur le Site. Ces données sont utilisées en interne pour faire des statistiques sur les utilisateurs, leurs intérêts et leurs comportements. Ces données sont compilées et analysées dans leur globalité, et peuvent inclure des URL et l'adresse IP.

A ce titre, l'Utilisateur est informé que les logiciels de navigation standard disposent d'une fonction permettant de s'opposer à l'enregistrement des cookies.

Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès aux Services peut se révéler altéré, voire impossible.

ARTICLE 15 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut proposer des liens hypertextes vers des sites ou des pages web édités par des tiers.

ADVISTO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites accessibles via ces liens hypertextes.

ADVISTO n'est en aucun cas responsable du contenu des espaces publicitaires ni des transactions éventuelles qui pourraient avoir lieu avec les sociétés occupant ces espaces.

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

L'Utilisateur s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution des Services et s'interdit d'en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée des Services et pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des Services.

L'Utilisateur s'interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire d'ADVISTO au profit de tout autre site Internet que celui ou ceux visés dans le Contrat et tout document s'y rattachant.

ARTICLE 17 : CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que l'utilisation des Services par l'Utilisateur puisse résulter en une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation des Services.

L'Utilisateur reste pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et de leur conformité à la réglementation applicable.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait pendant la durée de l'abonnement aux Services, l'exécution de celui-ci est suspendue dans un premier temps. Si l'événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier le Contrat par courrier électronique avec accusé de réception sans que l'autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

ARTICLE 19 : NON SOLLICITATION DES PERSONNELS

Sauf accord mutuel et écrit des Parties, ADVISTO et l'Utilisateur s'interdisent expressément pendant toute la durée des Services de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de l'autre Partie affecté aux Services. En cas d'infraction à la présente interdiction, la partie défaillante versera à l'autre partie un montant équivalent à un an de salaire du personnel en cause.

ARTICLE 20 : DIVERS

L'Utilisateur accepte que le Contrat pourra librement et de plein droit être transféré par ADVISTO à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

Les titres des différents articles figurant au Contrat sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Toute tolérance à un manquement aux dispositions du Contrat par l'Utilisateur ou un tiers ne sera pas considérée comme une tolérance à tout autre manquement similaire ou ultérieur.

Le Contrat ainsi que les documents incorporés par référence, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause du Contrat n'emportent pas nullité ou inopposabilité de l'ensemble des Conditions Générales.

Dans l'hypothèse où l'un des termes du Contrat serait considéré comme illégal, inopposable ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du Contrat n'en soit pas bouleversée.